Conditions de service

Conditions de services – Carbone Scol’ERE

Dernière mise à jour : 5 mai 2023

Bonjour, et bienvenue à bord!

Voici des Conditions de services (les « Conditions de services » ou le « Contrat ») qui constituent un contrat contraignant entre l’entité, institution, ou organisme qui accepte le présent Contrat ou qui est autrement identifiée dans le formulaire d’inscription aux Services (le « Client », « vous ») et Forêt d’Arden, Coopérative de solidarité, une coopérative ayant son principal établissement au 205-5955 rue Saint-Laurent, Lévis (Québec) G6V 3P5 (« Coop FA », « nous », « notre », « nos »).

Le présent Contrat définit la relation juridique entre vous et Coop FA en ce qui concerne les Services (tels que définis ci-dessous). Veuillez lire attentivement ces Conditions de service avant d’accéder à nos Services ou de les utiliser, car elles contiennent des informations importantes sur vos obligations lors de l’utilisation des Services.

Bien que vous devez lire la version complète des Conditions de services, nous souhaitons fournir un sommaire résumant les éléments clés et pour vous permettre de mieux parcourir ce document :

Définitions : Les termes utilisés dans le contrat sont expliqués ici, par exemple, la « Plateforme » désigne le portail Web que nous mettons à votre disposition.
Services : Nous vous fournirons l’accès à la Plateforme et les services associés. Vous devez nous fournir les informations nécessaires et comprendre les paramètres et les contrôles des Services.
Utilisation acceptable : Vous et vos utilisateurs devez utiliser la Plateforme de manière appropriée et respecter les règles énoncées dans cette section. Si un Utilisateur final ne se conforme pas à ces règles, nous pouvons suspendre son accès. Vous êtes responsables du comportement de vos Utilisateurs finaux.
Droits de modération : Nous pouvons supprimer ou modifier le contenu créé par les Utilisateurs finaux pour protéger nos droits et ceux des autres. Vous êtes responsables du respect des lois et des normes de conduite.
Collaboration : Votre soutien et votre coopération sont nécessaires pour que la Plateforme soit bien utilisée. Vous devez contribuer de manière continue et en temps opportun.
Protection des données personnelles : Nous prenons des mesures pour protéger les données personnelles, mais tu es responsable d’obtenir les consentements nécessaires des Utilisateurs finaux et de respecter les lois sur la protection des données.
Propriété intellectuelle : Nous possédons tous les droits sur les Services, mais vous conservez les droits sur le contenu généré par vos Utilisateurs finaux.
Représentations et garanties : Nous faisons certaines déclarations et garanties dans le contrat, et vous faites de même, notamment que vous avez obtenu les consentements requis par la loi en matière de renseignements personnels.
Clause de non-responsabilité : Nous ne sommes pas responsables du contenu généré par les utilisateurs, du défaut d’obtenir les consentements nécessaires, ni des informations inexactes fournies. Nous ne garantissons pas non plus que les services seront sans erreur ou répondront à vos exigences ou besoins.
Indemnisation : Vous acceptez de nous défendre et nous indemniser contre toute perte, responsabilité, dépense ou réclamation découlant de votre manquement à obtenir les consentements nécessaires, du contenu généré par les utilisateurs, d’une violation du contrat ou de fausses déclarations.
Limitation de responsabilité : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou spéciaux résultant du contrat. Notre responsabilité totale est limitée à 100 $.
Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l’impossibilité d’exécuter leurs obligations en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris les pandémies.
Durée, résiliation et suspension : Le contrat reste en vigueur tant que vous utilisez votre compte. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès aux services sans préavis. Certaines sections du contrat survivent à la résiliation.
Modifications du contrat : Nous pouvons modifier le contrat et vous informerons de ces modifications. L’utilisation continue des services après notification constitue l’acceptation des modifications.
Divers : Le contrat ne crée pas de relation de partenariat entre les parties et est régi par les lois applicables dans la province de Québec, Canada. Vous ne pouvez pas céder contrat sans notre consentement écrit.

Si vous souhaitez utiliser nos Services, vous devez accepter d’être lié par le présent Contrat et de vous y conformer. L’utilisation continue de l’un de nos Services indique que vous continuez à accepter les Conditions de services. Si vous n’êtes pas d’accord avec le présent Contrat, vous ne devez pas utiliser nos Services.

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous joindre à l’adresse [email protected].

Définitions

Aux fins du présent Contrat :

« Plateforme » désigne la plateforme Web disponible via l’adresse https://qc.carbonescolere.com/.

« Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les tests, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par la loi sur les brevets, la loi sur le droit d’auteur, la loi sur les marques de commerce, la loi sur les brevets de conception ou la loi sur les dessins industriels, la loi sur les puces ou les masques de semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des renseignements ou des droits de propriété intangibles, y compris la loi sur les secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un ou l’autre des éléments précédents, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un ou l’autre des éléments précédents.

« Services » désigne la fourniture de l’accès à la Plateforme au Client et à ses Utilisateurs finaux incluant la configuration, la mise à jour (à la discrétion de Coop FA) et l’hébergement de la Plateforme.

« Utilisateurs finaux » désigne tous les étudiants, les enseignants, et autres catégories d’utilisateurs décrites dans notre politique de confidentialité qui sont autorisés par le Client à accéder à la Plateforme et l’utiliser.

Services

Vous acceptez et comprenez que nous aurons besoin des informations indiquées dans la Proposition pour fournir l’accès à la Plateforme à vos Utilisateurs finaux, lesquelles informations sont nécessaires dans un délai raisonnable avant la Date de début de l’abonnement. Vous acceptez et comprenez que tout retard dans la fourniture de ces informations est hors de notre contrôle et ne relève pas de notre responsabilité.

Il vous incombe de comprendre les paramètres, privilèges et contrôles des Services et de contrôler qui vous autorisez à devenir un Utilisateur final et quels sont les paramètres et privilèges de cet Utilisateur final. Coop FA ne sera pas responsable de la gestion des Utilisateurs finaux, des paramètres et des contrôles de la Plateforme.

Coop FA déploiera des efforts commercialement raisonnables pour garantir que les Services seront disponibles de manière continue, sauf pendant la maintenance. Nonobstant ce qui précède, Coop FA se réserve le droit de procéder à une maintenance, qu’elle soit programmée ou non. Dans la mesure du possible, Coop FA informera à l’avance de la maintenance.

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Services.

Utilisation acceptable

Le Client accepte et reconnaît que l’utilisation de la Plateforme est soumise au respect du présent Contrat, y compris les exigences d’utilisation acceptable de la présente section. Le Client accepte et comprend que Coop FA peut suspendre ou révoquer l’accès aux Utilisateurs finaux qui ne se conforment pas à la présente section et accepte de déployer des efforts commercialement raisonnables pour assurer le respect de ces exigences et d’aider Coop FA à faire respecter ces exigences, le tout conformément à la Politique d’utilisation acceptable de Coop FA, le cas échéant. En cas de comportement problématique d’un Utilisateur final, Coop FA contactera le Client, et le Client aura la charge de toute discipline directement avec cet Utilisateur Final, y compris en contactant les parents ou les titulaires de l’autorité parentale le cas échéant.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client déclare, représente et garantit que ni lui ni aucun de ses Utilisateurs finaux n’utilisera (ou ne tentera d’utiliser) les Services d’une manière qui entraîne ce qui suit :

Publier ou transmettre du matériel qui enfreint, détourne ou viole les droits de Propriété intellectuelle d’une autre personne;
Publier ou transmettre du matériel qui viole les droits des Utilisateurs finaux ou de tiers à la vie privée;
Utiliser la Plateforme à des fins de traque, de harcèlement, de menace, d’intimidation ou tout autre comportement similaire;
Afficher ou transmettre du matériel diffamatoire, à caractère sexuel (autre que celui justifié par le contenu du cours), obscène, offensant ou discriminatoire;
Vendre, louer, concéder des licences, accorder des sous-licences, prêter, grever ou transférer de toute autre manière son droit d’utiliser la Plateforme à un tiers, en tout ou en partie, sauf dans la mesure où cela est autorisé par le présent Contrat;
Divulguer des identifiants de connexion à des parties non autorisées ou ne pas mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher un tel événement;
Compromettre l’intégrité ou le fonctionnement de la Plateforme ou tenter de le faire;
Altérer ou pirater la Plateforme, contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux systèmes, réseaux ou données connexes;
Utiliser des « robots », des « spiders », des « lecteurs hors ligne » ou d’autres systèmes automatisés pour envoyer des messages ou demandes via la Plateforme de manière plus importante que ce qu’un humain pourrait raisonnablement envoyer dans la même période en utilisant un navigateur normal;
Faire un usage déraisonnable ou abusif des Services;
Générer et envoyer des communications commerciales non sollicitées, des chaînes de lettres publicitaires ou des spams ;
Télécharger des virus, des bots, des vers, des exploits de script ou d’autres éléments similaires;
Afficher ou transmettre un contenu destiné à être incendiaire;
Utiliser la Plateforme pour recruter ou solliciter un emploi ou une consultation auprès du personnel de Coop FA; ou
Adopter un comportement illégal en vertu des lois applicables;

chacun, un « Abus ».

Le Client s’engage à signaler sans délai Coop FA, par courriel ([email protected]) ou via tout autre canal de communication approprié dans les circonstances, de tout Abus présumé par tout Utilisateur final dont il a connaissance, afin de permettre à Coop FA d’enquêter sur ces événements.

Droits de modération

Coop FA sera autorisée à supprimer ou à modifier le contenu généré par les Utilisateurs finaux si nécessaire pour protéger ses droits légaux et pour protéger les autres Utilisateurs finaux et leurs droits. Coop FA communiquera ces actions de modération au Client. Nonobstant ce qui précède, Coop FA n’est pas responsable de la modération ni de la surveillance des Services. Le Client est seul responsable du respect des lois applicables et des normes de conduite par ses Utilisateurs finaux. Les parties collaboreront de bonne foi pour assurer la sécurité des Utilisateurs finaux et le caractère approprié du contenu généré par les utilisateurs compte tenu de l’âge des Utilisateurs finaux et de la nature des Services.

Collaboration

Le Client reconnaît que, pendant la Durée, la familiarisation des Utilisateurs finaux avec Plateforme, leur utilisation de la Plateforme, et le succès global de l’adoption et de l’utilisation de la Plateforme au sein de l’organisation du Client nécessiteront les efforts, la contribution et la coopération commercialement raisonnables du Client, et le Client s’engage à les fournir de manière continue et en temps opportun.

Protection des données personnelles

Nous prenons des mesures organisationnelles, physiques, administratives et techniques afin de nous assurer de : (a) traiter les données personnelles seulement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services ou dans la mesure permise et/ou requise en vertu des lois applicables; (b) assurer la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de la prestation des Services; et (c) supprimer ou anonymiser les données personnelles à l’expiration du présent Contrat.

Dans la mesure où le Client est un organisme public assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (Québec), il est entendu que les articles 63.1 à 70.1 s’appliquent, selon le cas, aux données personnelles traitées pour le compte du Client.

Si c’est plutôt le Règlement général sur la protection des données (Union européenne) qui s’applique aux données personnelles traitées par ou pour le compte du Client dans le cadre des Services, alors l’Addendum relatif au traitement des données personnelles (RGPD) s’applique, fait partie intégrante du présent Contrat et, en cas de contradiction, ont préséance sur les conditions générales prévues dans le présent document.

Le Client comprend que les sauvegardes sont soumises à ses propres politiques de conservation et de suppression automatiques et conformément à ses instructions, pour fournir les Services et à des fins requises par les lois applicables, telles que le respect de nos obligations légales ou la protection de nos intérêts légaux. Nous maintenons une politique de confidentialité qui décrit la manière dont nous traitons les données personnelles.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’obtention de tous les consentements des Utilisateurs finaux, des parents ou autres représentants légaux, ainsi que de la réalisation de toute évaluation de facteurs relatifs à la vie privée, conformément à la loi, afin de permettre aux Utilisateurs finaux d’utiliser les Services et toutes leurs fonctionnalités. Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires pour permettre à Coop FA de fournir les Services, le tout conformément aux lois applicables. Coop FA ne sera en aucun cas responsable des données personnelles fournis sans consentement à Coop FA par le Client.

Propriété intellectuelle

Coop FA détient tous les droits, titres et intérêts sur les Services, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle. Tous les droits non concédés dans le présent Contrat sont réservés. Vous acceptez que les suggestions concernant les Services soient la Propriété intellectuelle de Coop FA, et vous cédez par la présente vos droits moraux sur ces suggestions à Coop FA, ou renoncez à ces droits moraux si les cessions ne sont pas autorisées. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Services pour créer des travaux dérivés, y compris des travaux concurrentiels, en exploitant les informations confidentielles de Coop FA, et n’est pas autorisé à fournir un accès aux Services à des tiers dans le but de créer un service concurrentiel.

Le Client détient tous les droits, titres et intérêts sur le contenu généré par l’Utilisateur final, tels que les données personnelles, les conversations et les documents transmis par le biais des Services. Coop FA ne sera pas autorisée à utiliser ce contenu généré par l’utilisateur à d’autres fins que la fourniture des Services.

Représentations et garanties

Outre les autre déclarations, représentations et garanties prévues expressément dans le présent Contrat, le Client et l’individu qui accepte le présent Contrat, déclare, représente et garantie que (a) l’individu acceptant le présent Contrat a toutes les autorisations et l’entière autorité nécessaire en vertu des lois applicables, des normes règlements et politiques applicables, pour pouvoir lier l’organisation, l’organisme ou institution scolaire identifié lors de l’inscription à la Plateforme et contracter en son nom avec Coop FA aux fins des Services; (b) toutes les informations soumises lors de l’inscription et/ou l’utilisation des Services, par le Client ou par la personne déclarant agir pour le compte de l’organisation identifiée dans le formulaire d’inscription lors de l’inscription, sont vraies, complètes et exactes; et (c) il a obtenu tous les consentement des Utilisateurs finaux ou de toute autre personne qui sont requis et/ou approprié pour l’inscription et l’accès aux Services, et l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs finaux, y compris les consentements au traitement de leurs données personnelles qui en découle (conformément à la ) ainsi que l’envoi de messages électroniques commerciaux par Coop FA ou pour son compte dans le cadre de la prestation des Services.

Clause de non-responsabilité

LE CLIENT ACCEPTE ET COMPREND QUE COOP FA N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT POUR (A) LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS FINAUX ET TOUT ACTE OU OMISSION EN RELATION AVEC LA MODÉRATION DE CE CONTENU; (B) L’ÉCHEC DU CLIENT À OBTENIR TOUT CONSENTEMENT DES UTILISATEURS FINAUX OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE QUI EST REQUIS ET/OU APPROPRIÉ POUR L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES PAR LES UTILISATEURS FINAUX, Y COMPRIS LE TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES QUI EN DÉCOULE (CONFORMÉMENT À LA ) AINSI QUE L’ENVOI DE MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX PAR COOP FA OU POUR SON COMPTE; ET (C) LE MANQUEMENT DU CLIENT À SE CONFORMER AU PRÉSENT CONTRAT.

LE CLIENT ACCEPTE ET COMPREND QUE COOP FA N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT POUR LES INFORMATIONS FOURNIES DE BONNE FOI VIA LA PLATEFORME COOP FA OU AUTREMENT PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME, TELLES QUE DES CONSEILS ET DES INFORMATIONS INEXACTS, INCOMPLETS OU MAL INFORMÉS DONNÉS DE BONNE FOI. DIFFÉRENTES PERSPECTIVES PEUVENT ÊTRE APPLICABLES AUX MÉTHODES D’ENSEIGNEMENT ET DE SENSIBILISATION, ET CERTAINES THÉORIES PEUVENT ÊTRE PRIVILÉGIÉES PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DU CLIENT PAR RAPPORT À D’AUTRES THÉORIES, CONFORMÉMENT AUX MÉTHODES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRALEMENT ACCEPTÉES. COOP FA S’EFFORCE DE FOURNIR UN SUPPORT ÉDUCATIF OBJECTIF SELON SA BONNE FOI ET SA MISSION COMMUNAUTAIRE. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION À COOP FA DE TOUTES LES RESTRICTIONS ÉDUCATIVES ET DE FOURNIR UNE RÉTROACTION À COOP FA SI NÉCESSAIRE POUR AJUSTER LES SERVICES À LA CULTURE ÉDUCATIVE DU CLIENT, LORSQUE CELA EST POSSIBLE ET RAISONNABLE.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES LIENS VERS LES SERVICES, SITES WEB OU APPLICATIONS DE TIERS QUI SONT ACCESSIBLES VIA LES SERVICES.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « TEL QUEL » « OÙ ILS SE TROUVENT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N’EST FAITE OU DONNÉE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU D’EXACTITUDE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, SANS ERREUR OU QU’ELLE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DES UTILISATEURS FINAUX.

Indemnisation

Le Client (ou, en cas de défaut à la sous-section 8(a) du présent Contrat, l’enseignant ou tout autre individu qui accepte les présentes Conditions) accepte de défendre, d’indemniser et de dégager Coop FA de toutes pertes, responsabilités, dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables et les débours des conseillers légaux), réclamations, privilèges, dommages ou autres obligations de quelque nature que ce soit résultant de (a) l’échec du Client à obtenir tout consentement des Utilisateurs finaux ou de toute autre personne qui est requis et/ou approprié pour l’accès et l’utilisation des Services par les Utilisateurs finaux, y compris le traitement de leurs données personnelles qui en découle (conformément à la ) ainsi que l’envoi de messages électroniques commerciaux par Coop FA ou pour son compte ; (b) le contenu généré par les Utilisateurs finaux, y compris tout acte ou omission concernant la modération ; (c) une violation de la section 3 par le Client ou l’un ou l’autre de ses Utilisateurs finaux; et/ou (d) une violation ou un manquement en lien avec les déclarations, représentations et garanties expressément prévues au présent Contrat y compris celles prévues dans la section 8. Dans le cas d’un tel litige, le Client ne sera pas autorisé à accepter un règlement à moins que Coop FA ne soit libéré de toute responsabilité dans un tel règlement.

Limitation de la responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS COOP FA, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES AGENTS ET SES EMPLOYÉS, NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, GÉNÉRAL, SPÉCIAL, COMPENSATOIRE, CONSÉCUTIF ET/OU ACCESSOIRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT ET SES UTILISATEURS FINAUX.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE COOP FA EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU L’UTILISATION DES SERVICES NE DÉPASSERA 100 $.

Force majeure

Coop FA ne sera pas responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations en vertu des présentes en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ou d’ennemi public, les actes de gouvernement en sa qualité souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits du travail, les actes de guerre, les actes de désobéissance civile, les dénis de services et les dénis de services distribués, les rançongiciels et autres cyberattaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence (un « Cas de force majeure »). Nonobstant toute disposition contraire, les parties conviennent et reconnaissent que les pandémies telles que celle de COVID-19 sont considérées comme des Cas de force majeure.

Durée ; résiliation ; suspension

Ce Contrat restera en vigueur tant et aussi longtemps que vous continuerez à utiliser votre compte organisationnel pour les Services. Le Contrat sera considéré comme résilié s’il est annulé par le Client sur avis écrit à cet effet transmis par courriel.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services y compris tout accès des Utilisateurs finaux aux Services, pour quelque raison que ce soit (sans cause ou pour votre violation de l’une des conditions du présent Contrat), et sans avertissement ni préavis. À la résiliation de l’Entente, votre droit d’utiliser les Services, d’accéder à la Plateforme via un compte organisationnel, et de fournir les accès à vos Utilisateurs finaux dans ce contexte, cessera immédiatement. Coop FA n’a aucune obligation de vous fournir un tel accès après la résiliation du Contrat.

Malgré ce qui précède, Coop FA pourra, à sa discrétion, continuer de fournir un accès aux Utilisateurs finaux dans la mesure où ceux-ci fournissent les consentements requis en vertu des lois applicables et acceptent d’être liés par des Conditions d’utilisation constituant un contrat entre Coop FA et ces Utilisateurs finaux.

Les sections suivantes du Contrat survivront à sa résiliation: 1, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 16.

Modifications du présent Contrat

Nous pouvons modifier ce Contrat de temps à autre à notre entière discrétion, et nous fournirons des efforts commercialement raisonnables pour vous notifier de ces modifications sans délai déraisonnable. L’accès par le Client ou par l’un ou l’autre des Utilisateurs finaux par suite de la notification de telles modifications constitue l’acceptation de celles-ci par le Client.

Divers

Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme faisant de l’une des parties le partenaire, le coentrepreneur, l’agent, le représentant légal, l’employeur, l’entrepreneur ou l’employé de l’autre. Aucune partie n’aura, ou ne se présentera à un tiers comme ayant, l’autorité de faire des déclarations, des représentations ou des engagements de quelque nature que ce soit, ou de prendre des mesures, qui seront contraignantes pour l’autre partie, sauf si cela est prévu dans le présent Contrat ou autorisé par écrit par la partie à lier. Le présent Contrat lie les représentants légaux, les successeurs et les ayants droit des parties aux présentes et s’applique à leur bénéfice.

Le Client ne doit pas vendre, transférer ou céder tout droit, titre ou intérêt qu’il a dans ou en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Coop FA. Toute cession non conforme à cette disposition sera nulle. Coop FA peut, sur préavis au Client, vendre, transférer ou céder tout droit, titre ou intérêt qu’elle détient dans le présent Contrat, si cette vente, ce transfert ou cette cession (a) fait partie de la vente, du transfert ou de la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de son fond de commerce; ou (b) est faite à l’une de ses sociétés affiliées.

Si, contrairement aux déclaration, représentations et garanties prévues à la section 8 du présent Contrat, l’individu acceptant le présent Contrat n’est pas valablement autorisé ou n’a pas l’autorité nécessaire pour lier l’organisation identifiée dans le formulaire d’inscription, alors cet individu sera entièrement responsable de tous les engagements, obligations, déclarations et garanties prévus au présent Contrat comme s’il était le « Client », y compris toute indemnisation des pertes subies par Coop FA en raison ou en lien avec un tel manquement.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et fusionne tous les accords et communications antérieurs et contemporains.

Forum et loi applicable

En cas de litige découlant du présent Contrat, et aux fins de son interprétation, les parties conviennent expressément que cela sera régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada), sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois, et les parties acceptent et consentent expressément à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec (Canada), district judiciaire de Lévis, pour le règlement de ce litige.